Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l'article L. 131-4 du code du sport d'édicter dans leurs règlements techniques les règles générales relatives au bruit résultant des véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations sportives. […] que ledit arrêté a été modifié en son article 4, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code :
[…] 49-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : « L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. / Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le préfet. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, […] détentrice de la délégation prévue à l'article L. 131-4 du code du sport, et par le préfet de la Dordogne dans l'arrêté attaqué ; qu'en particulier et comme il a déjà été exposé au point 4, […]
Le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) autorise le titulaire d'une pension à cumuler celle-ci avec des revenus d'activité, versés par tout employeur s'agissant des fonctionnaires civils, […] la FFG participe, à l'instar des autres fédérations sportives agréées et bien qu'elle soit une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, ce que précise l'article L. 131-9 du code du sport (v., s'agissant de l'organisation des compétitions sportives nationales ou régionales : 22 novembre 1974, […]
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