Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées
Article L131-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Commentaires • 15
La liberté d'adhérer à la FFE ne serait en outre pas établie dès lors que cette adhésion serait en quelque sorte contrainte du fait des prérogatives exclusives que donne à la fédération la délégation que lui a délivrée le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport, parmi lesquelles l'organisation des compétitions hippiques à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux7. […] S'agissant du critère de l'indépendance, […]
Lire la suite…La liberté d'adhérer à la FFE ne serait en outre pas établie dès lors que cette adhésion serait en quelque sorte contrainte du fait des prérogatives exclusives que donne à la fédération la délégation que lui a délivrée le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport, parmi lesquelles l'organisation des compétitions hippiques à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux7. […] S'agissant du critère de l'indépendance, […]
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[…] Elle relève en outre qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». […]
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[…] En l'absence de réponse du président de la ligue d'athlétisme des Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, […] en outre, qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux, […]
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3. CADA, Avis du 16 octobre 2014, Fédération française de Karaté et disciplines associées (FFKDA), n° 20143060
[…] La commission rappelle, ensuite, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du ministre chargé des sports conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle précise que seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération revêtent un caractère administratif.
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A cette fin, son article premier prévoyait que « toute compétition sportive ayant pour objet de désigner un vainqueur national ou régional ou un représentant de la France ou d'une région lors des épreuves internationales doit être autorisée par le ministre qui peut déléguer ce pouvoir à des groupements ou fédérations ». Ces dispositions furent par la suite enrichies, […] dite « Avice », et sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport. […] Il existe aujourd'hui une quarantaine de fédérations sportives agréées non délégataires, lesquelles, selon l'article L. 131-9 du code du sport, « participent à la mise 4 v. sur ce point P. […]
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