Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
Différentes dispositions vont se retrouver essentiellement dans le Code du Sport qui traite du sport de haut niveau aux articles L 221-1 à L 221-14 et aux articles R 221-1 à R 221-24. […]
Lire la suite…L. 331-6, L. 332-4, L. 611-4 du code de l'éducation et circulaire interministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère des sports du 1er août 2006) ; des dérogations de titre et d'âge pour se présenter aux concours de la fonction publique sont accordées aux SHN (art. […] L. 221-3 et L. 221-4 du code du sport) ; des dérogations à certains concours d'accès aux formations paramédicales sont ouvertes chaque année à des SHN : trente sont admis aux instituts de masso-kinésithérapie, quinze dans les écoles de pédicurie-podologie, dix en formation de psychomotricien et autant pour devenir ergothérapeute ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 5-3 du même décret, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du code du sport : « Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats. ». […]
[…] 5°) de mettre à la charge des Hôpitaux Paris-Est Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du code du sport : « Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'État, […] les articles R. 221-1 et R. 221-10 de ce code prévoient respectivement les conditions relatives à l'obtention de la qualité de sportif de haut niveau et celle d'arbitre et de juge sportif de haut niveau.
[…] C L. 221-3 du code du sport dispose : « Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de C L. 221 -2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, […] aux termes de C 1er du décret du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : « Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L . 642-1 et suivants […]
[…] payantes ( Article 3) L'article 3 de la proposition de loi a pour but d'autoriser l'organisation de compétitions esportives en ligne avec des droits d'entrée. […] Il n'est pas inutile de rappeler que le droit du travail connaît un contrat de travail intermittent ( articles L . 3123-33 et s. du Code du travail), […] cet article prévoit l'extension des dispositifs du sport traditionnel prévus pour les sportifs de haut niveau ( Articles L. 221 -3, […] L. 221 -6 à L. 221 -14 du Code du sport […]
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