Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 2
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
En revanche, les dispositifs de sport-études répondent à l'objectif d'aménager la scolarité des élèves « manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau », selon l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui fait écho à l'article L. 221-9 du code du sport. 2. Venons-en au litige. 2.1. […] L. 221-2 du code du sport 19 Voir articles R. 221-17 à R. 221-22 du code du sport 20 Notamment, outre les sportifs inscrits sur les listes déjà mentionnées, les sportifs et sportives Espoirs, sportifs et sportives des collectifs nationaux, […]
Lire la suite…L'article 1er du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 stipule que « le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, […] soit 3 Meuros en AE = CP. […] Il concerne les sportifs, visés au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, inscrits sur les listes relève, senior, élite ou reconversion. […] ski, cyclisme, et un second taux pour tous les autres sports) par les effectifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, par une assiette forfaitaire correspondant au salaire minimum des rentes mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] n'a pas été inscrit sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport ; […] n'a pas été sportif professionnel salarié au sens de l'article L. 222-2 du code du sport ;
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code du sport, dans sa version applicable au litige : « Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, […] au nom de l'Etat, les missions suivantes : / 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; / 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; […]
[…] 4.Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, […] que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. / Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, […]
premier alinéa de l'article L. 221 -2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. […] La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année 🌍 Modification article D311-1 du Code de la sécurité sociale (2026-03-06) (Code de la sécurité sociale […]
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