Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 6
Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'
article L. 331-6 du code de l'éducation
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De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, […] Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende (article L.122-7 du Code du Sport modifié). 1.4. […] L. 131-16 du Code du sport modifié). 2. […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). Ces règles sont également reproduites respectivement aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code du sport. 4. […]
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[…] l'Etat, par l'ordonnance du 12 octobre 1945 rétablit l'OSSU dans ses anciens statuts, mais garde un contrôle étroit sur cette organisation (…) ». 9 Voir aujourd'hui l'article L. 552-2 du code de l'éducation. 10 Loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 dite Mazeaud relative au développement de l'Education physique et du sport 11 Article 3 du décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive […] En revanche, […] selon l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui fait écho à l'article L. 221-9 du code du sport. 2. Venons-en au litige. 2.1. […] L. 221-2 du code du sport 19 Voir articles R. 221-17 à R. 221-22 du code du sport 20 Notamment, […]
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