Article L221-12 du Code du sport.
Article L221-11Article L221-13
- Code du sport
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Article L221-12 du Code du sportAbrogé
Version25 mai 2006
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab), Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 3
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.
| Est codifié par : | Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 |
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| Abrogé par : | LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57 |
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Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 57, abroge l'article L221-12 Code du sport
Le développement du sport de haut niveau a augmenté les attentes vis-à-vis des arbitres qui sont confrontés à des contraintes similaires à celles des athlètes de haut niveau en termes de disponibilité, d'entraînement et de performance. L'accroissement de leurs responsabilités n'a pas eu de conséquences sur leur statut de travailleurs indépendants. Le moment est venu de poser la question d'un meilleur accompagnement des arbitres de haut niveau exerçant dans des compétitions professionnelles. C'est pourquoi le présent amendement propose de créer un statut d'arbitres de haut niveau des sports … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 57, abroge l'article L221-12 Code du sport
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 57, abroge l'article L221-12 Code du sport
Précisions rédactionnelles Lire la suite…
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