Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 4
Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.
Elle correspond à 1 % du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD pendant l'année en cours, à savoir 1 % de la masse salariale brute (traitements, salaires, indemnités ou émoluments) au sens des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation ; les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9 du code du travail. […] A noter que, selon l'article L. 222-4 du code du sport, le versement de la contribution CPF-CDD n'est pas dû en cas de contrats à durée déterminée conclus avec des sportifs et entraîneurs professionnels. […]
Lire la suite…[…] 4 […] Selon l'article l'article L222-4 du code des sports : «Le versement prévu à l'article L 6322-37 du code du travail (financement du congé de formation individuel) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L 1242-2 du code du travail dans le secteur d'activité du sport professionnel».
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 17/03343 […] ne justifient l'application de l'article L 632-1 du Code du travail, […] Par ailleurs, le recours à un contrat à durée déterminée était imposé par l'article L 222-22-3 du Code du sport et la durée du contrat était également conforme à celle des contrats conclus dans le domaine sportif, l'article L 222-4 du même Code prohibant – sauf certaines exceptions – les contrats à durée déterminée d'une durée de moins d'un an.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 17/03345 […] ne justifient l'application de l'article L 632-1 du Code du travail, […] Par ailleurs, le recours à un contrat à durée déterminée était imposé par l'article L 222-22-3 du Code du sport et la durée du contrat était également conforme à celle des contrats conclus dans le domaine sportif, l'article L 222-4 du même Code prohibant – sauf certaines exceptions – les contrats à durée déterminée d'une durée de moins d'un an.
[…] juin 2021 - art. 1 Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L . 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L . 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […] Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L . 6131-3, […] article L. 222 -4 du code du sport […]
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