Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elle est versée à France compétences selon les modalités prévues au I de l'article L. 6131-4.
Les contrats à durée déterminée ayant pour objet principal l'accès ou le maintien dans l'emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance, dont la liste est fixée par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
Présentation de la nouvelle rubrique A l'occasion de sa publication du 11 juillet 2024, le BOSS nous informe qu'une nouvelle rubrique est proposée, elle vise à présenter les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage. 3 chapitres La rubrique comporte trois chapitres : Chapitre 1 – La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage) ; Chapitre 2 – La contribution supplémentaire à l'apprentissage ; Chapitre 3 – La contribution au financement du compte personnel de formation pour …
Lire la suite…Un décret n° 2021-1917 du 30 décret 2021 (JO, 31 déc.) modifie la liste des contrats à durée déterminée (CDD) qui sont exonérés de la contribution CPF-CDD. L'occasion de faire le point sur cette contribution. Tous les employeurs sont assujettis au versement du "1% CPF-CDD" Indépendamment des contributions dues au titre de la participation à la formation professionnelle continue, les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, occupant ou ayant occupé des salariés en CDD au cours de l'année civile, sont redevables d'une contribution spécifique. Cette contribution permet de …
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← Retour à la convention IDCC 3245 Préambule Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans le secteur des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. A ce titre, il annule et remplace l'accord de branche du 2 février 2011 et complète la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences initiée dans la branche. Il réaffirme le rôle primordial de la formation professionnelle (continue et initiale) à destination des salariés pour permettre le développement du secteur des agences de …
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