Entrée en vigueur le 17 avril 2010
L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. […] Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
Lire la suite…[…] — 1 : versement transport – condition d'effectif à compter du 01/01/2010 pour 1.876 euros […] L'association explique qu'elle est locataire de quelques biens qui permettent de loger rapidement les joueurs venant d'autres régions ou pays et a toujours pris en charge certains loyers pour des joueurs et / ou des entraîneurs, qu'ainsi, dès 2010, au visa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, elle a considéré que ces loyers constituaient un avantage en nature soumis à cotisations et que d'ailleurs, […] Elle indique encore, au visa de l'article L.231-1 et suivant du code du sport, qu'elle a l'obligation d'assurer et de surveiller I'état physique des joueurs, […]
[…] Suivant contrat de travail à durée déterminée d'un an du 01 juillet 2008, la SASP Tours FC a embauché M. […] de saisir sans délai monsieur le Procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale des faits dénoncés susceptibles de caractériser, notamment, les infractions prévues par les articles L.241-3 et L.241-6 du code de commerce et 8241-1 et suivants du code du travail ; […] I Eh 'doit informer clairement la personne concernée de la prescription d'un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L 231-1 et suivants du Code du Sport (prévention et lutte contre le dopage des sportifs)'.
[…] Les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail ne sont pas applicables à l'espèce. Par ailleurs M. B a lui-même indiqué lors de l'entretien préalable, tel qu'il ressort de l'attestation de M me Y, conseiller du salarié lors de celui-ci, que le certificat datait de l'année précédant son accident. Or le certificat du D r X fourni aux organisateurs était daté du 29 décembre 2011 et en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code du sport, le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique d'un sport en compétition doit dater de moins d'un an en cours de sorte qu'il en a manifestement falsifié le contenu.
L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. […] Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
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