Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, alinéa 1er, 10, alinéa 3, […] pendant et après la retransmission d'événements d'importance majeure, de « programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs ». […] Le décret d'application de cette disposition n'a pas été adopté, compte tenu des nombreuses autres dispositions adoptées depuis lors pour le législateur en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et qui figurent notamment aux articles L. 232-1 à L. 232-4 du code du sport.
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De nombreuses dispositions en matière de santé des sportifs et de lutte contre le dopage dans le sport ont en effet été adoptées au sein du titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. […] L'article L. 230-1 du code du sport confie ainsi au ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, […] autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qui aux termes de ses missions définies à l'article L. 232-5 du code du sport « participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ». […] Enfin, […]
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