Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 19
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ;
2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
Il faut s'assurer que les instances sportives adoptent dans leur réglementation les mesures nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts qui sont notamment définis à l'article 32 de la loi du 12 mai 2010[16]. […] l'ARJEL souhaite que ce contrôle soit effectué au stade de l'obtention de l'agrément étatique par les fédérations sportives en instaurant de nouvelles contraintes pesant sur les fédérations qui sollicitent le soutien de l'Etat sur le fondement des articles L. 131-8 et suivants du Code du sport. […] Par ailleurs, […] Le financement de ce GIP reposerait en partie sur les redevances de droit au pari perçus par les organisateurs sportifs auprès des opérateurs mais également sur une contribution apportée par le CNDS. […] [40] Article L. 232-3 du Code du sport. […]
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, Modernité du droit de la santé (Mélanges en l'honneur du professeur Bélanger) Paris, LEH Edition, 2015. 5 L'article 378 du code pénal de 1810 prévoyait déjà une telle incrimination. 6 S'agissant des cas où la loi impose, on peut citer l'obligation de déclarer les naissances (article 56 du code civil), d'attester les décès en précisant leur cause (article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales), […] second alinéa […] ) ou encore celle de transmettre aux antennes médicales de prévention du dopage les constatations l'amenant à déceler des signes évoquant une pratique de dopage (article L. 232-3 du code du sport). […] S'agissant de la faculté offerte au médecin, […]
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