Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 2
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1.
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
[…] de la DDHC - la conformité des articles L.232 -23-3-3-I et L. 232 -23-3-10 du même code, […] garantis respectivement […] La formation disciplinaire n'est ensuite qu'une émanation de ce collège ( article L. 232 -7) : le rapporteur qui procède aux investigations en est membre et participe au délibéré (R. 232 -94 et suivants). […] Le deuxième bloc de dispositions contestées est constitué des articles L232 -23-3-3 I et L232 -23-3-10 du code du sport […]
Lire la suite…L. 232-21), l'AFLD exerce quant à elle une compétence d'attribution qui lui permet notamment de réformer une sanction fédérale (C. sport, art. L. 232-22). […] ce qui constitue, en soi, une faute susceptible de sanction disciplinaire (C. sport, art. L. 232-10). […] Sur le fondement de l'article L. 232-22-3° du Code du sport, qui lui permet de se saisir d'une décision fédérale et de la réformer, […] Aux termes de ce texte, l'AFLD est saisie d'office lorsque les organes disciplinaires fédéraux n'ont pas statué dans les délais prévus par l'article L. 232-21 du Code du sport. […] L. 232-7, al. 5, D. 232-20, R. 232-24). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2013, présenté pour M me D-Y, M. […] Considérant qu'il ressort des articles L. 232-5 et suivants et R. 232-10 et suivants du code du sport que l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qu'elle définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage, que son collège est composé de neuf membres assermentés, dont un président, […] que ses membres et agents, ainsi que les collaborateurs occasionnels, experts et personnalités qualifiées auxquelles elle fait appel, sont tenus au secret professionnel en application des articles L. 232-7, R. 232-24 et R. 232-25 du code du sport ; […] L. […]
[…] – il ne ressort pas des pièces du dossier que le quorum imposé au collège de l'Agence française de lutte contre le dopage par l'article L. 232-7 du code du sport était atteint ; […] jujitsu, kendo et disciplines associées, inspiré du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R. 232-86 du code du sport, méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; […] sur le fondement du pouvoir de réformation que lui confèrent les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ; que par une « ordonnance de rétractation » du 7 avril 2015, […] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; […] A n'a jamais contesté la matérialité des faits reprochés ; que la règle de quorum fixé par l'article L. 232-7 du code du sport n'a pas été méconnue dès lors que huit des neuf membres du collège étaient présents ; que les formalités prévues aux articles R. 232-89 et R. 232-92 du code du sport ont été respectées dès lors que M. A a régulièrement été informé et convoqué ; que l'ancienne rédaction des dispositions de l'article L. 232-15 étaient celles applicables lors de la désignation de M. […]
Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7 , sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). Elle procède également à des contrôles individualisés en dehors des manifestations sportives et des entraînements (article L. 232-15 du code du sport). […] Elle 3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, […] L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. 5 peut se faire représenter par la personne de son choix (article R. 232-91). […]
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