Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Il est interdit :
1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions mentionnées à l'article L. 232-9.
Ne constituent pas une violation de cette interdiction :
a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition sauf si l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
2° A tout membre du personnel d'encadrement du sportif de posséder en compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou de posséder hors compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste.
3° A toute personne de se livrer ou tenter de se livrer au trafic de substances ou méthodes interdites.
Ne constituent pas une violation de cette interdiction :
a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
4° A toute personne de falsifier ou tenter de falsifier tout élément du contrôle du dopage.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Cet article propose une analyse complète des aspects juridiques à maîtriser : choix de la forme juridique (association, société commerciale ou modèle hybride), obligations légales et fédérales, gestion des entraîneurs et combattants, fiscalité, contrats usuels, responsabilité et assurances. […] Affiliation fédérale et obligations du Code du sport. […] de ses dirigeants, salariés et bénévoles, et des pratiquants entre eux. […] On pense aussi aux problématiques de doping : si un entraîneur incite ou couvre le dopage de ses athlètes, il tombe sous le coup de l'article L232-10 du Code du sport qui réprime l'administration de substances interdites. […]
Lire la suite…L. 232-15 du code du sport : « I. […] mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] à trois reprises sur une période de douze mois » sur le fondement de l'article L. 232-9-3 du code du sport. […] échantillon au sens de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou une falsification ou une tentative de falsification du contrôle du dopage au sens de l'article L. 232-10 du même code ». 14 Certes s'agissant d'apprécier le quantum de la sanction, […] pour autant qu'elle demeure conçue de façon stricte. 15 Ce qui est déjà accepter d'examiner le point au stade de la caractérisation du manquement, alors qu'aux termes du I de l'article L. 232-23-3-10, […]
Lire la suite…[…] – l'article 15 de l'annexe V du règlement intérieur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, inspiré du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R. 232-86 du code du sport, méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; […] que le collège, statuant en matière disciplinaire, a, par une décision du 10 septembre 2015, […] que M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ; […] L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, […]
[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] Article 1er : Jusqu'au 25 septembre 2024, dans l'intérêt d'une bonne administration des procédures disciplinaires dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-13 du code du sport, […] une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ; (…) » et qu'aux termes de l'article R. 232-48 du même code: « La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article […] lequel refus, qui est établi dans sa réalité par les pièces versées au dossier, a pu valablement être qualifié de soustraction à contrôle au sens du 3° de l'article L. 232-10 du code du sport et, par suite, légalement justifier, d'une part, […]
Sous l'impulsion du Ministère des Sports, il a été intégré au Code du sport via un système de délégation accordée à une fédération existante. […] En effet, dès qu'une association a pour objet la pratique sportive en compétition et s'affilie à une fédération agréée, elle devient une « association sportive » au sens strict et doit respecter des obligations spécifiques. […] Cette assurance RC « organisateur » est obligatoire sous peine de sanction pénale (c'est inscrit à l'article L321-1 du Code du sport et le dirigeant qui ne s'assure pas risque une amende). […] il tombe sous le coup de l'article L232-10 du Code du sport qui réprime l'administration de substances interdites. […]
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