Entrée en vigueur le 22 mars 2026
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
II. - Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
pendant 7 jours
Ensuite, si l'intéressé peut établir l'absence de faute ou de négligence de sa part, il échappe à toute sanction – c'est le I de l'article L. 232-23-3-10. À défaut, différentes circonstances peuvent réduire la durée des 5 Articles L. 232-21-1 et L. 233-22 du code du sport 6 6° de l'article R. 232-88 du code du sport 7 I de l'article R. 232-89 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, et c'est à lui qu'il incombait « de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme » aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport 24 . […] T. pp. 781-888 avec les conclusions de Gaëlle Dumortier. 21 CE, 20 mars 2020, AFLD, […]
Lire la suite…Il a sollicité une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques à effet rétroactif, mais l'AFLD a rejeté sa demande puis son collège a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre, au titre d'une violation présumée des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport. Par la décision en litige, la commission des sanctions de l'AFLD a constaté que l'infraction était caractérisée, mais n'a prononcé aucune sanction à l'encontre de M. […] Le II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport prévoit en outre plusieurs autres cas 8 de réduction des durées de suspension de droit commun 9 , […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] Sur la violation du 2° de l'article L. 232-9 du code du sport
[…] – l'article 15 de l'annexe V du règlement intérieur de la Fédération française de judo, […] inspiré du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R. 232-86 du code du sport, méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 novembre 2015 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : « Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, […] L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée. (…) Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] 9. Considérant, en l'espèce, que le rapport d'analyse du 8 avril 2016 du Département des analyses de l'AFLD a mentionné la présence de furosémide ; que cette substance est référencée parmi les diurétiques et agents masquants de la classe S5, sur la liste annexée au décret du 16 décembre 2015 susvisé ; que, dès lors, en application du principe de la responsabilité objective du sportif, M. … a bien commis la violation des règles antidopage définie par le 2° de l'article L. 232-9 du code du sport, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la prise de ces produits a revêtu un caractère intentionnel ou a eu un effet sur sa performance sportive ;
Ensuite, si l'intéressé peut établir l'absence de faute ou de négligence de sa part, il échappe à toute sanction – c'est le I de l'article L. 232-23-3-10. À défaut, différentes circonstances peuvent réduire la durée des 5 Articles L. 232-21-1 et L. 233-22 du code du sport 6 6° de l'article R. 232-88 du code du sport 7 I de l'article R. 232-89 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, et c'est à lui qu'il incombait « de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme » aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport 24 . […] T. pp. 781-888 avec les conclusions de Gaëlle Dumortier. 21 CE, 20 mars 2020, AFLD, […]
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