Article L232-17 du Code du sport.
Article L232-16Article L232-18
Entrée en vigueur le 22 mars 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

Commentaires • 22

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429427
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

L. 232-24 du code du sport). Un tel pouvoir existe aussi au bénéfice des présidents de l'AMF (v. art. L. 621-30 du CMF), de l'ACPR (v. art. L. 612-16 du CMF) et de l'ANJ (v. art. 44 de la loi du 12 mai 2010), de sorte qu'il peut être regardé comme un des éléments structurants du modèle de séparation propre à ces autorités. 2. […] M. […] L. 232-21-1 du code du sport), qui ne se pose pas complètement dans les mêmes termes et dont votre assemblée du contentieux aura prochainement à connaître. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, en cas de soustraction à un contrôle antidopage, […]

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2. Conseil d’État, 21 avril 2021, commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, requête numéro 443043
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 avril 2021

Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, […] L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, […] le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à […] la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code. 11. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431572
Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

En vertu de l'article L. 232-17 du code, un tel manquement est passible des sanctions prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; et l'article L. 232-23 précise, en miroir, […] aux articles L. 232-9 ou L. 232-17 qui commettait, dans le délai de dix ans à compter de la notification de cette sanction, un deuxième manquement à l'un de ces articles, encourait une interdiction d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'au double de la sanction encourue pour le manquement. […] Aucune autre disposition du code du sport ne prévoyait de durée de principe des interdictions prononcées en cas de commission du manquement mentionné à l'article L. 232-17. […]

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Décisions • 158

1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 juillet 2015, n° 1306839Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des articles L. 232-5 et suivants et R. 232-10 et suivants du code du sport que l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qu'elle définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage, que son collège est composé de neuf membres assermentés, […] 2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 232-17 du même code : « (…) II. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2015, 394200, Inédit au recueil Lebon

[…] – l'article 15 de l'annexe V du règlement intérieur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, inspiré du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R. 232-86 du code du sport, méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; […] L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée. (…) Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. […]

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3. AFLD, décision D-2015-51 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 8 octobre 2015 portant sanction de l'interdiction de participer…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] - 2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; – 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 2352-17 lors des trois dernières années ; – Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. […] , Considérant que le Il de l'article L. 232-17 du code du sport précise que : « Les manquements

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Document parlementaire • 0

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