Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
[…] en cas de contrôle positif à une substance spécifiée, la durée de suspension fixée par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport est de deux ans, […] il échappe à toute sanction – c'est le I de l'article L. 232-23-3-10. À défaut, différentes circonstances peuvent réduire la durée des 5 Articles L. 232-21-1 et L. 233-22 du code du sport 6 6° de l'article R. 232-88 du code du sport 7 I de l'article R. 232-89 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] et d'absence de faute ou de négligence significative sont définies par le code mondial antidopage, auquel renvoie l'article L. 230-7 du code du sport 8 . […] T. pp. 781-888 avec les conclusions de Gaëlle Dumortier. 21 CE, 20 mars 2020, AFLD, […]
Lire la suite…L. 232-24 du code du sport). Un tel pouvoir existe aussi au bénéfice des présidents de l'AMF (v. art. L. 621-30 du CMF), de l'ACPR (v. art. L. 612-16 du CMF) et de l'ANJ (v. art. 44 de la loi du 12 mai 2010), de sorte qu'il peut être regardé comme un des éléments structurants du modèle de séparation propre à ces autorités. 2. […] M. […] L. 232-21-1 du code du sport), qui ne se pose pas complètement dans les mêmes termes et dont votre assemblée du contentieux aura prochainement à connaître. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, en cas de soustraction à un contrôle antidopage, […]
Lire la suite…[…] - d'exercer les fonctions définies à l'article L.212-1 du code du sport. […] TAS 2022/A/9197 21 Fondation Swiss Sport Integrity c. […] En outre, c'est bien le Code du sport, approuvé par le Parlement français, qui fixe les compétences de l'agence et la composition du collège et de la commission des sanctions (articles L. 232-5 à L. 232-8 Code du sport) et qui règle la question de la Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions (articles R. 232-90 à R. 232-98-1 Code du sport). […] les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, […]
[…] laquelle elle est notifiée. […] tel que définis à l'article L . 230-3, après que celui-ci se soit vu notifier l'information prévue à l'article L. 232-21-1 en raison de la commission présumée de l'une des violations mentionnées à l'article L. 232 -9 () ; […] dans sa demande reçue le 21 février 2023, […] du moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision litigieuse à s'être fondée sur les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article D. 232 -72 du code du sport […]
[…] de l'article L. 232-21-1 de ce code, […] si M me A…-C… soutient que la délibération n° 2017-79 CTRL du collège de l'AFLD du 21 décembre 2017 renouvelant son inscription dans le groupe cible prévu par l'article L. 232 -15 du code du sport ne lui aurait pas été régulièrement notifiée, […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence française de lutte contre le dopage au titre de l'article L . 761- 1 […]
[…] en cas de contrôle positif à une substance spécifiée, la durée de suspension fixée par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport est de deux ans, […] il échappe à toute sanction – c'est le I de l'article L. 232-23-3-10. À défaut, différentes circonstances peuvent réduire la durée des 5 Articles L. 232-21-1 et L. 233-22 du code du sport 6 6° de l'article R. 232-88 du code du sport 7 I de l'article R. 232-89 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] et d'absence de faute ou de négligence significative sont définies par le code mondial antidopage, auquel renvoie l'article L. 230-7 du code du sport 8 . […] T. pp. 781-888 avec les conclusions de Gaëlle Dumortier. 21 CE, 20 mars 2020, AFLD, […]
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