Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V)
Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées.
Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.
À la suite de la communication de ce résultat d'analyse par l'AFLD, conformément au protocole de collaboration entre l'Agence et l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), a été entreprise par ce dernier, sur le fondement de l'article L. 232-19 du code du sport, une opération de police judiciaire hier au domicile du sportif avec le concours des autorités locales de gendarmerie. Cette opération illustre l'intérêt et l'efficacité de la coopération entre l'AFLD et l'OCLAESP.
Lire la suite…[…] que si les dispositions de l'article L.232-15 du code du sport, […] imposent à l'[AFLD] de revoir, […] qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'article L. 232-15 ferait par lui-même obstacle à ce que l'Agence désigne à nouveau un sportif qui figurait déjà dans le groupe cible doit être écarté ; […] 4 Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L 232-9 et 232-10 ». […] le code du sport (article L. 232-19) prévoit que des opérations de contrôle (visite domiciliaire et saisie) peuvent être effectuées en vue de la recherche d'infraction sous le contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. […] Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-22 du code du sport : « Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées ». […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 232-12 du même code : « Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, […] Le huitième alinéa de l'article L. 232-19 de ce code dispose que : » Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ".
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-22 du code du sport : « Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées ». […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 232-12 du même code : « Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, […] Le huitième alinéa de l'article L. 232-19 de ce code dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ». […] 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage qui n'est pas, […]
Toutefois, certaines particularités procédurales (b) sont à signaler a) Les infractions pénales en matière de dopage Conformément aux articles L.232-25 à L.232-28 du Code du sport, […] d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports ; la prescription […] En vertu de l'article L.232-19 du Code du sport, […] En vertu de l'article L. 232-28 du Code du sport et conformément à l'article 131-38 du Code pénal, dans tous les cas, elles peuvent être sanctionnées d'une amende. […] R-232-70-1 du Code du sport. [12] Art. L. 232-19 du Code du sport. [13] Idem. [14] Art. L. 232-26-II du Code du sport. [15] Art. L. 232-28 du Code du sport.
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