Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
[…] rapporteur public L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, est notamment chargée par le législateur (en vertu de l'article L. 232-5 du code du sport) de diligenter des contrôles antidopage. […] En vertu de l'article L. 232-11 du code du sport, en dehors des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, […] les personnes agréées par l'agence d'autre part. En vertu de l'article R. 232-68 du code, cet agrément, […] que l'article R. 311-1 du CJA est, en vertu de l'article L. 311-1 du code, une réserve de compétence qui déroge à la compétence de premier ressort de droit commun des tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…La commission rappelle ensuite qu'en application du h du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. […] dans la rédaction de cette loi en vigueur jusqu'en 1999, que toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes et contrôles anti-dopage est tenue au secret professionnel. […] Une règle de même portée a ensuite été reprise à l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis à l'article L. 3632-1 du code de la santé publique et, depuis 2006, à l'article L. 232-11 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] Délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71, Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G, Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport,
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, R. 232-10 et R. 232-16, […] Article 11 La délibération n° 2021-72 du 16 décembre 2021 relative à l'agrément d'organismes chargés des contrôles du dopage est abrogée au 31 décembre 2024. Par dérogation à l'article 2 de cette délibération, il est mis fin aux agréments délivrés à cette même date.Article 12 La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ; […] Article 11 : La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins un contrôle antidopage et de réaliser au moins un contrôle antidopage sous la supervision d'un professionnel de santé coordonnateur de la lutte antidopage. […] - La délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.232-11 du code du sport ;
[…] le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] En vertu de l'article L. 232-9 du code du sport, les substances et méthodes interdites sont celles qui figurent sur la liste « élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 », […] celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] Mme C… soutient ensuite que l'agent chargé du contrôle n'était pas agréé et assermenté comme l'exige l'article L. 232-11 du code du sport. […]
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