Article L232-11 du Code du sport.
Article L232-10-4Article L232-12
Entrée en vigueur le 22 mars 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447436
Conclusions du rapporteur public · 6 octobre 2021

[…] le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] En vertu de l'article L. 232-9 du code du sport, les substances et méthodes interdites sont celles qui figurent sur la liste « élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 », […] celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] Mme C… soutient ensuite que l'agent chargé du contrôle n'était pas agréé et assermenté comme l'exige l'article L. 232-11 du code du sport. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409124
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2017

[…] rapporteur public L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, est notamment chargée par le législateur (en vertu de l'article L. 232-5 du code du sport) de diligenter des contrôles antidopage. […] En vertu de l'article L. 232-11 du code du sport, en dehors des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, […] les personnes agréées par l'agence d'autre part. En vertu de l'article R. 232-68 du code, cet agrément, […] que l'article R. 311-1 du CJA est, en vertu de l'article L. 311-1 du code, une réserve de compétence qui déroge à la compétence de premier ressort de droit commun des tribunaux administratifs. […]

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3. Article L512-20 du Code de la consommationAccès limité
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Décisions • 148

1. AFLD, délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage

[…] Délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71, Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G, Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport,

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2. AFLD, délibération n°2024-29 du 26 septembre 2024 fixant les conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, R. 232-10 et R. 232-16, […] b) la présentation du profil du personnel de prélèvement d'échantillons présentant, selon le type de prélèvement, des conditions de qualification équivalentes à celles dont doit disposer le personnel diligenté directement par l'Agence telles que prévues aux a), b), c), d) et f) de l'article 3 de la délibération n° 2019-29 susvisée ;c) la méthodologie de la formation initiale et continue du personnel de prélèvement d'échantillons équivalente à celle prévue aux articles 9, 10, 11 et 18 de la délibération modifiée n° 2019-29 susvisée ;

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3. AFLD, délibération n° 2019-29 en date du 28 mars 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ; […] L.232-11 du code du sport ;

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Document parlementaire • 0

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