Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 16
Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales prévues au présent chapitre.
Aussi, elle souhaite- connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de préciser à l'article L. 232-20 du code du sport que les informations impliquant des faits de dopage sont systématiquement portées à la connaissance de l'Oclaesp et que la communication des informations relatives aux faits de dopage est formalisée par une convention entre chacun des acteurs. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport.
Lire la suite…[…] de l'article 1649A du CGI. […] Substances et procédés interdits aux sportifs (lutte contre le dopage) L'article L135V du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-20 du code du sport , […] de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L232 -9 du code du sport […]
Lire la suite…[…] 3) Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au sujet du CMA, de la ratification par la France de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 sous l'égide de l'UNESCO, des dispositions du code du sport régissant les rapports de l'Agence et des fédérations sportives (cf. articles L. 232-5-1 et L. 232-10-2) ou organisant la coopération de l'AFLD avec ses partenaires dans la lutte contre le dopage au plan national (article L. 232-20) comme au plan international (articles L. 232-5 et L. 232-20-1), […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66; […]
[…] Délibération n° 2021-64 du 18 novembre 2021 relative à la durée de conservation des échantillons prélevés au mois de juillet 2021 Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-20, L. 232-24-1 et R. 232-66, Vu le standard international pour les laboratoires établi par le Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage, dans sa version entrée en vigueur le 1er juin 2016, en particulier ses articles 5.2.2.6 et 6.2.2.5, Vu la délibération n° 189 du 13 octobre 2011 prise en application de l'article R. 232-66 du code du sport,
Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, […] on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des raisons esthétiques. […] Cet avis est corroboré par le service national de la douane judiciaire (SNDJ) qui a pu être amené à effectuer des enquêtes sur les produits dopants (20 dossiers en 2016, 21 en 2017) mais qui n'a jamais traité de cette problématique spécifique. En effet, […] la douane est habilitée, en matière d'échange de renseignement entre administrations, par l'article L. 232-20 du code du sport, […]
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