Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre. Elle est composée d'agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie. Les conditions de cette habilitation ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par décret.
II. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 et L. 561-29.
III. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou d'une information reçue au titre des articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 ou L. 561-29.
pendant 7 jours
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié l'organisation de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés. […] le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] l'assujettissement direct aux obligations de vigilance prévues par l'article L561-2 du Code monétaire et financier devrait compter parmi les garanties objectives examinées lors de l'inscription. […] service national de renseignement financier mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. À l'inverse, […] notamment dans les conditions prévues par l'article L. 561-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] diligente et avisée. […] Les conseillers en investissements financiers relèvent d'un régime organisé par le code monétaire et financier, […] l'assujettissement direct aux obligations de vigilance prévues par l'article L561-2 du Code monétaire et financier devrait compter parmi les garanties objectives examinées lors de l'inscription. […] service national de renseignement financier mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. À l'inverse, […] notamment dans les conditions prévues par l'article L. 561-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, Madame [L] [K] demande au Tribunal, de: […] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, […] Il résulte en effet de l'article L 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, […]
[…] l'article L . 133-3, […] du Code monétaire et financier dès lors que le prestataire de service de paiement est étranger à l'obligation sous-jacente. […] Elle fait valoir que monsieur X invoque en vain des obligations des établissements de crédit liées à la lutte contre le blanchiment puisqu'elle n'a de compte à rendre à cet égard qu'à la cellule de renseignements financiers nationale instituée par les articles L.561-23 et suivants du Code monétaire et financier . […] Attendu que le demandeur ne fonde nullement sa demande indemnitaire sur l'article L.561 -6 du Code monétaire et financier […]
Il résulte de l'article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité requérante mentionnée à l ' article 774 du présent code . […] -Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités suivantes, […] b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; […] f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561 -36 du code monétaire et financier […]
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