Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre. Elle est composée d'agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie. Les conditions de cette habilitation ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par décret.
II. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 et L. 561-29.
III. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou d'une information reçue au titre des articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 ou L. 561-29.
pendant 7 jours
Il s'agit des autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L 123-53, c'est-à-dire : des autorités judiciaires ; de la cellule de renseignement financier nationale mentionnée (article L 561-23 du code monétaire et financier) ; des agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; des agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; des officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie […] nationale, […]
Lire la suite…Autrement dit, la preuve de l'élément matériel du blanchiment n'est pas rapportée par le seul fait que la banque n'a pas respecté les obligations prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier. […] mais s'étant engagés à y remédier. [10] Tracfin est la cellule nationale de renseignements financiers placée sous l'autorité du Ministère de l'Economie, et habilitée à recueillir les déclarations de soupçons au sens des articles L. 561-15 et L. 561-23 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, Madame [L] [K] demande au Tribunal, de: […] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, […] Il résulte en effet de l'article L 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, […]
Il résulte de l'article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] l'article L . 133-3, […] du Code monétaire et financier dès lors que le prestataire de service de paiement est étranger à l'obligation sous-jacente. […] Elle fait valoir que monsieur X invoque en vain des obligations des établissements de crédit liées à la lutte contre le blanchiment puisqu'elle n'a de compte à rendre à cet égard qu'à la cellule de renseignements financiers nationale instituée par les articles L.561-23 et suivants du Code monétaire et financier . […] Attendu que le demandeur ne fonde nullement sa demande indemnitaire sur l'article L.561 -6 du Code monétaire et financier […]
Les signalements de TRACFIN, fondés sur l'article L.561-23 du Code monétaire et financier, constituent fréquemment le point de départ des enquêtes 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045563657 Les enquêtes financières se caractérisent par leur technicité. […] Les services d'enquête spécialisés recourent à des perquisitions financières, des saisies de comptes bancaires et des analyses de flux, sur le fondement des articles 56, […] sauf exceptions, une plainte préalable de l'administration fiscale, en application de l'article L.228 du Livre des procédures fiscales 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045562531 Les infractions de corruption, […]
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