Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :
1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.
[…] AE conclut à l'irrecevabilité et la nullité de la constitution de partie civile émanant d'BEe fédération sportive. laquelle ne serait possible que sous certaines conditions en application de l'article L232-30 du code du sport. […] Enfin, M AE conclut que la constitution de partic civile serait irrecevable et nulle en application du principe < BEa via electa » én o n cé à l 'a r t i c l e 5 d u c o d e d e procédure pénale, et ce en raison de l'instance diligentée devant le tribBEal de grande instance puis la Cour d'Appel de Versailles. […] Il en avait été de même sur le tournoi de l'Open de BIENNE. sur la journée du 30 juillet 2010 concernant des échanges entre AK AJ et AF
[…] Il indiquait avoir remis les 30 tickets gagnants qu'il reconnaissait avoir joués à Mladen Y…. […] La ligue nationale de Handball (LNH) est recevable en sa constitution de partie civile au regard des dispositions spéciales de l'article L. 131-10 du code du sport qui dispose : « Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives », et vu les dispositions de l'article L. 132-1 du même code qui dispose : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] L'article L232-30 du code du sport, […]
[…] AE conclut à l'irrecevabilité et la nullité de la constitution de partie civile émanant d'BEe fédération sportive. laquelle ne serait possible que sous certaines conditions en application de l'article L232-30 du code du sport. […] Enfin, M AE conclut que la constitution de partic civile serait irrecevable et nulle en application du principe < BEa via electa » én o n cé à l 'a r t i c l e 5 d u c o d e d e procédure pénale, et ce en raison de l'instance diligentée devant le tribBEal de grande instance puis la Cour d'Appel de Versailles. […] Il en avait été de même sur le tournoi de l'Open de BIENNE. sur la journée du 30 juillet 2010 concernant des échanges entre AK AJ et AF