Entrée en vigueur le 3 février 2012
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 21
I.-Il est interdit à toute personne de :
1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;
5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
[…] en outre, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté, […] la fédération française d'équitation a pris une décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'au regard des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport, seuls des actes directs de dopage peuvent être sanctionnés ; qu'en l'espèce, M. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 241-10 et R. 232-10 à R. 241-26 ; […] 2. Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 241-3 du code du sport : « Il est interdit à toute personne de : – 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ; – 2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; – 3° Produire, fabriquer, importer, exporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, […] qu'aux termes de l'article L. 241-2 du même code : « Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, […] qu'aux termes de l'article 33 du même règlement : « Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30 lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. […] Article 3 : Les conclusions de la Fédération française d'équitation tendant à l'application des dispositions de l'article