Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 21
La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
[…] – a décidé qu'elle pourrait reprendre l'entraînement, dans les conditions qu'elle indique, durant le dernier quart de l'interdiction prononcée ; – a décidé que le cheval » H… » ne pourra reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle antidopage dont les résultats d'analyses se seront avérés négatifs Mme C… a contesté cette sanction en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la légalité des dispositions de l'article […] L. 241-2 du Code du sport, arguant que les définitions des substances interdites étaient imprécises. […] Le Conseil d'État a jugé que la QPC ne présentait pas un caractère sérieux, […]
Lire la suite…Et si aux termes de l'article L. 241-5 du code du sport, les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 peuvent également faire l'objet de sanctions pénales, le recours dont vous êtes saisis ne porte que sur la sanction administrative infligée par l'AFLD à la requérante, de sorte qu'en tant qu'elles définissent les éléments constitutifs d'une infraction pénale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport : Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du même code : Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, […] / 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ; […] que si l'article R. 241-22 du code du sport, […]
[…] 63-05-01-02 […] 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; […] Considérant, que, suivant les dispositions de l'article L.241-2 du code du sport, il est interdit d'administrer aux animaux, en cours de compétitions et manifestations sportives organisées par les fédérations concernées, des substances susceptibles de modifier artificiellement leur capacités, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté, […] qu'en suspendant la licence de compétition de M lle C Z pour une durée de six mois, la fédération française d'équitation a pris une décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'au regard des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport, seuls des actes directs de dopage peuvent être sanctionnés ; qu'en l'espèce, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Alors que le marché connaît la plus forte croissance des différents marchés du Traiteur LS (source : IRI CAM P2 2026), la marque accélère sur le levier de croissance prioritaire du rayon : la praticité. […] en tout état de cause, une décision majeure pour l'avenir : Si la corrida est qualifiée contra legem de manifestation sportive, il ne faudra pas omettre les dispositions de l'article L.241-2 du Code du sport : « Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives {…} des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. {…} » Sinon, […]
Lire la suite…