[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 312-10 du code du sport : « L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, […] maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.() ". […] Aux termes de l'article L. 312-5 du code du sport : « Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L. 312-7 du présent code, […]

[…] — de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R. 312-3 du code du sport : « Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, […] cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3 » ; qu'aux termes de l'article L. 312-7 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles R. 312-3 et R. 312-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » ;