Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
[…] A7 3 […] » – TRANSMETTRE au Conseil d'Etat la question préjudicielle suivante portant sur la conformité aux dispositions constitutionnelles, conventionnelles et légales applicables de l'article L. 333-1 du code du sport : […] par voie de conséquence, sa durée ? » ; – L'article L331-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Les fédérations sportives, sinsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. […] Attendu qu'il est établi que la question préjudicielle porte sur les dispositions des articles L.331-3 et suivants du code du sport, […]
[…] T R I B U N A L […] — qu'en tout état de cause, sur un fondement délictuel, la société Winamax engage sa responsabilité pour avoir enfreint le monopole d'exploitation d'un organisateur de compétitions sportives prévu à l'article L331-5 du code du sport et assuré par la jurisprudence quel que soit le moment de la prise des clichés, qu'il s'agisse d'images d'archives ou d'actualités, et ce, […] elle sollicite du tribunal, sur les fondements des articles 1134 et 1147 du code civil et L331-3 du code du sport, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] — directement sur la première page-écran de la page d'accueil du site pendant une durée de 3 jours ;