Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 1 : Rôle des fédérations

Article L331-4-1 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2006

Version16/03/2011

Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)

Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par :	LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L331-4-1 Code du sport

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L331-4-1 Code du sport

OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

3. Amendement CL333, 14 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L331-4-1 Code du sport

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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