Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article L. 332-8 du code du sport ne pouvait fonder la décision du préfet en ce qu'il ne prohibe que le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement d'une manifestation sportive et non la détention de poudre ; […] – le tribunal a méconnu son office en qualifiant des faits d'infraction au sens de l'article L. 331-8 du code des sports ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code du sport : « L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route. » et qu'aux termes de l'article L. 411-7 du code de la route : « Sur les voies ouvertes à la circulation publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-18 du code du sport : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, […] 8. […]
[…] Par décision de son conseil d'administration du 16 février 2013 la FFL a interdit au CIFL de siéger à l'assemblée générale élective de la FFL des 8 et 9 mars 2013 visant à renouveler le conseil d'administration et lui a donné un délai de trois mois pour faire valider et adopter de nouveaux statuts conformes à la version des statuts-type proposés par la FFL. […] de constater que le CIFL a enfin adopté des statuts conformes à ceux qu'elle préconisait, de dire et juger que la décision litigieuse du 16 février 2013 du conseil d'administration de la FFL est une décision administrative conformément à l'article L. 331-8 du code des sports, et en conséquence, […]