Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 18
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Commentaires • 10
[…] La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] L'article 54 de la Loi modifiant l'article L332-8 du Code du Sport vise à distinguer l'usage réglementé des fumigènes dans les enceintes sportives des usages dangereux ou proscrits par les autorités.
Lire la suite…[…] La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] L'article 54 de la Loi modifiant l'article L332-8 du Code du Sport vise à distinguer l'usage réglementé des fumigènes dans les enceintes sportives des usages dangereux ou proscrits par les autorités.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 8. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport que, pour caractériser une menace à l'ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporters ou participe aux activités de cette dernière, le préfet peut se fonder soit sur le comportement d'ensemble de cette personne à l'occasion de plusieurs manifestations sportives soit sur la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Lorsque l'autorité administrative fonde sa décision sur le comportement de la personne à l'occasion d'une seule manifestation sportive, les agissements reprochés doivent nécessairement présenter un caractère de gravité particulier.
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[…] — l'affirmation selon laquelle elle aurait « introduit et fait usage d'un engin pyrotechnique en tribune » manque en fait ou relève d'une erreur de qualification en ce qu'il reprend la formulation de l'article L. 332-8 du code du sport dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais pu accéder aux tribunes puisqu'elle a été interpellée avant d'accéder au stade, au moment de la fouille de ses affaires, d'autre part, qu'elle n'a pu faire usage d'un engin pyrotechnique, ce qui n'était d'ailleurs nullement son intention, ayant simplement accepté à la demande de ses amis de placer cet engin pyrotechnique dans sa boîte à lunettes, dans la mesure où cet engin a été confisqué au stade de la fouille, avant même de pouvoir être utilisé ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2203238
[…] Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport alors applicable « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, […] Aux termes de l'article L. 332-8 du même code dans sa version alors applicable, « Le fait d'introduire, […]
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article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
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