Article L332-12 du Code du sport

Article L332-12 du Code du sport.

Article L332-13

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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1. Les infractions dans les enceintes sportives

www.cabinetaci.com · 3 juillet 2023

[…] code du sport article l. 332 -16-2 du code du sport enceintes sportives article l .321-4 du code du sport article l .321-7 du code du sport […] L 332 -1 article l 332 -13 du code pénal article l 332 -18 code du sport consommation d'alcool dans une enceinte sportive article l 332 -3 du code du sport article […]

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