Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au deuxième alinéa du même article est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.
[…] alinéa 1 er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 codifié dans l'article L. 333 -1 du Code du sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 333-5 sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ; […] que les organisateurs de manifestations sportives n'ont donc un monopole sur les droits d'exploitation de celles-ci limités à ceux décrits dans l'article L . 331 et suivants du Code du sports […]
[…] 05 Février 2016 […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique en date du 9 janvier 2017, Monsieur A Y, au visa des articles l'article L. 333-1 et L. 333-5 du Code du sport ainsi que 700 du Code de Procédure Civile, demande en ces termes au tribunal de : […] Monsieur A Y considère que la preuve des faits allégués n'est pas rapportée et notamment qu'il existe un doute tenant à la possibilité de la société PSV d'utiliser à des fins commerciales les photographies litigieuses estimant qu'en application de l'article L 333-1 du Code du sport selon lequel les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L 331-5, […]
[…] l'Autorité a été saisie, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] modifiant l'article L. 333-1 du code du sport, […] d'une part à rendre juridiquement effective la capacité d'une société commerciale à commercialiser les droits d'exploitation entrant dans le champ d'application du régime spécial prévu par l'article R. 333-3 du code du sport (à savoir les droits d'exploitation audiovisuelle commercialisés par la Ligue de football professionnel), […] leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs. » 5. […] Les règles relatives au droit d'exploitation des compétitions et manifestations sportives figurant aux articles L. 333-1 à L. 333-5 du code du sport, […]