Entrée en vigueur le 24 avril 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
Le moyen met toutefois le doigt sur une petite malfaçon légistique : la date d'entrée en vigueur de l'article 83 de la loi de finances pour 2019, qui modifie notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, relatifs aux ressources du CNDS, […] relatives au CNDS, sont en effet issues d'un décret signé de la main du Président de la République (le décret n° 2006-248 portant création du Centre national pour le développement du sport) : l'article R*. 411-4, […] Seuls ceux soulevés par le SNAPS (n° 431817) sont véritablement dirigés contre ce décret. […] Le titre préliminaire du code du sport, en particulier l'article L. 100-1, porte la marque de cette ambition. […]
Lire la suite…Le centre national pour le développement du sport (CNDS) est un établissement public assurant les missions énoncées à l'article L. 411-2 du code du sport, au premier rang desquelles le développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre. Il n'entre pas dans son objet de compenser financièrement la mise aux normes des équipements sportifs, qu'il s'agisse de prescriptions générales applicables aux établissements relevant du public, ou de normes établies par les fédérations sportives sur les caractéristiques des équipements exigées par l'organisation des compétitions.
Lire la suite…[…] 2. L'article 3 de la loi du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé, dans le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS. […] En troisième lieu, il ne peut être sérieusement soutenu que le décret dont l'objet même est de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives déjà mentionnées du X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 méconnaîtrait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives.
[…] le X de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […] en particulier par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, […] il ne peut être sérieusement soutenu que le décret dont l'objet même est de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives déjà mentionnées du X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 méconnaîtrait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. 14. […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1er août 2019 : » Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
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