Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 43
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2 et L. 332-16.
[…] 1 – Considérant que les requêtes susvisées de l'Association des Jeunes de Kani-Kéli sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; […] 3 – Considérant qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 repris par les articles L.141-4 et R.141-5 du code du sport, applicables à Mayotte en vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du même code, la saisine du CNOSF, qui est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations, […]