Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] — que, par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 5 juillet 2007, l'association C-D Handball a été mise en liquidation judiciaire ; […] — que la commune de C-D n'est pas fondée à invoquer les dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 dès lors que les textes applicables, s'agissant d'une association sportive, sont les articles L.113-2, R.113-1, R.113-3 et R.113-5 du code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ” ;
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
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