Article L113-3 du Code du sport.
Article L113-2Article L113-4
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Commentaires • 13

1. Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels.
Village Justice · 21 avril 2023

[…] excéder 2, […] l'article R 113 -2 du code du sport précise que la convention prévue à l'article L113 -2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113 -2 du code du sport , ne peut excéder un montant fixé par décret ». […] L ' article […]

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2. 2 - revue Alyoda
alyoda.eu · 16 juin 2022

Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 et de l'article 202 A du code général des impôts, en tant qu'elles prévoient que l'attestation n'est délivrée que sur demande du contribuable, ont pour effet de créer un droit d'option en dehors des cas limitativement prévus par les dispositions du C de l'article 13 de la sixième directive nº 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relatif aux exonérations de taxe sur la valeur... […] L. 113-3 du code du sport) - Contrats d'achat de places pour assister à des rencontres sportives - 1) Contrats de prestation de services au sens de l'article L. 113-3 du code du sport - Inclusion - 2) Marché répondant à un besoin de la co... […]

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3. Créer une société commerciale sportive : procédure et formalités
www.beaubourg-avocats.fr · 23 novembre 2020

Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. Quels sont les éléments constitutifs de la SAOP ? Comme toute société, des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]

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Décisions • 6

[…] 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 6 octobre 2015, 15DA00340 QPC, Inédit au recueil Lebon

[…] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ; […] 3.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 2010, n° 0805367-0904594-1004947Rejet

[…] les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, […] de fournitures ou de services. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : « La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, […] sont d'intérêt général. » ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du même code : « Pour des missions d'intérêt général, […] que l'association CANOL n'est dès lors pas fondée à soutenir que les délibérations attaquées ont méconnu les dispositions précitées des articles L. 113-3 et D. 113-6 du code du sport ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association CANOL, […]

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Document parlementaire • 0

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