Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 et de l'article 202 A du code général des impôts, en tant qu'elles prévoient que l'attestation n'est délivrée que sur demande du contribuable, ont pour effet de créer un droit d'option en dehors des cas limitativement prévus par les dispositions du C de l'article 13 de la sixième directive nº 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relatif aux exonérations de taxe sur la valeur... […] L. 113-3 du code du sport) - Contrats d'achat de places pour assister à des rencontres sportives - 1) Contrats de prestation de services au sens de l'article L. 113-3 du code du sport - Inclusion - 2) Marché répondant à un besoin de la co... […]
Lire la suite…Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. Quels sont les éléments constitutifs de la SAOP ? Comme toute société, des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
[…] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ; […] 3.
[…] les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, […] de fournitures ou de services. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : « La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, […] sont d'intérêt général. » ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du même code : « Pour des missions d'intérêt général, […] que l'association CANOL n'est dès lors pas fondée à soutenir que les délibérations attaquées ont méconnu les dispositions précitées des articles L. 113-3 et D. 113-6 du code du sport ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association CANOL, […]
[…] excéder 2, […] l'article R 113 -2 du code du sport précise que la convention prévue à l'article L113 -2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113 -2 du code du sport , ne peut excéder un montant fixé par décret ». […] L ' article […]
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