Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 et de l'article 202 A du code général des impôts, en tant qu'elles prévoient que l'attestation n'est délivrée que sur demande du contribuable, ont pour effet de créer un droit d'option en dehors des cas limitativement prévus par les dispositions du C de l'article 13 de la sixième directive nº 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relatif aux exonérations de taxe sur la valeur... […] L. 113-3 du code du sport) - Contrats d'achat de places pour assister à des rencontres sportives - 1) Contrats de prestation de services au sens de l'article L. 113-3 du code du sport - Inclusion - 2) Marché répondant à un besoin de la co... […]
Lire la suite…Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. Quels sont les éléments constitutifs de la SAOP ? Comme toute société, des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, […] redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ; […] 3. […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code du sport, […] ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 113-6 du même code : « Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association CANOL, […]
[…] excéder 2, […] l'article R 113 -2 du code du sport précise que la convention prévue à l'article L113 -2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113 -2 du code du sport , ne peut excéder un montant fixé par décret ». […] L ' article […]
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