Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 2
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ;
4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4.
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
[…] 30/04/2024 […] n'avoir pas tenu de comptabilité, ni soumis les comptes a l'approbation de l'assemblée générale, contrairement a ce que prévoient les dispositions de l'article 121-2 du code du sport ainsi que les statuts de l'association, […] Contrairement à ce que soutient la Selarl Aegis, ou le Ministère public dans son avis, en vertu des dispositions des articles L121-4 et R121-4 du code du sport dans leur version applicable aux faits en cause, à compter du 25 juillet 2015, […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, […]