Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé.
Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée.
La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.
Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée.
La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.