Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19, par le Comité national olympique et sportif français ;
2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ;
3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. […] d'autre part, qu'en application des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport : « La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, […] qu'en application des articles R. 131-3 et R. 131-4 du code du sport, […] qu'aux termes de l'article R 131-17 du code du sport : « Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis : – du président de la fédération intéressée, […] qu'aux termes de l'article R131-19 du même code : « Le ministre chargé des sports établit, […]
) Les dispositions de l'article L. 131-17 du code du sport, qui réservent aux seules fédérations sportives délégataires de missions de service public la faculté d'utiliser la dénomination de « fédération française » ou « fédération nationale », […] Considérant, en quatrième lieu, que si, en vertu du 4° de l'article R. 131-3 du code du sport, une fédération doit, pour solliciter l'agrément, justifier d'une existence d'au moins trois ans, les dispositions du 2° de l'article R. 131-4 prévoient que les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3, […]