Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 5
[…] : Les articles L . 222-5 à L . 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L . 222-5 à L . 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] -Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, […] L . 222-8 et L . 222-15 à L . 222- 19 sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Article 2 : L'article L […]
Lire la suite…[…] : Les articles L . 222-5 à L . 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L . 222-5 à L . 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] -Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, […] L . 222-8 et L . 222-15 à L . 222- 19 sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Article 2 : L'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport : Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété (…) ; qu'aux termes de l'article L. 241-6 du même code : Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, […]
[…] en vigueur à la date du contrôle anti-dopage es faits et désormais codifié à l'article L . 232-12 du code du sport : « Les médecins agréés en application de l'article L . 3632-1 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. / Ils peuvent remettre à un sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens. / Ils peuvent être assistés, […] en application de l'article 19 […]
[…] Lecture du 19 mai 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : « Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, […] L. 232-10 et L. 232-17, encourent des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : « Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, […]