Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'article L. 331-5 du même code dispose que « Toute personne physique ou morale de droit privé, […] qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L.v131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, […] Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et ta fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret ». […] la cour d'appel a violé les articles L. 131-14, L. 331-5 et L. 333-1 du code du sport ;
[…] avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par M e Sonia BOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 021 […] La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE Y, association reconnue d'utilité publique et fédération agréée en vue de participer à l'exercice des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, au sens des articles L'131-8 et suivants du code du sport, a reçu la délégation prévue à l'article L'131-14 du même code pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, […]
[…] La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE X, association reconnue d'utilité publique et fédération agréée en vue de participer à l'exercice des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, au sens des articles L'131-8 et suivants du code du sport, a reçu pour la période considérée et par arrêté du 15 décembre 2008 la délégation prévue à l'article L'131-14 du même code pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] à cet effet, de «'dirige[r] et anime[r] la direction technique nationale de la fédération'» (article R'131-16 du code du sport),
Selon l'article L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), […] susceptible d'être sanctionné par une amende de jusqu'à 300 000 euros et de cinq ans d'emprisonnement. […] En France, l'article L333-1 du Code du sport prévoit ainsi que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L331-5, […] Cette protection suppose donc l'existence d'une fédération sportive qui peut elle-même gérer les droits de propriété intellectuelle de diffusion ou déléguer le tout à des organisateurs. […] Or un organisme ne peut être qualifié de fédération sportive que si un agrément est fourni par l'État, conformément à l'article 131-14 du Code du sport. […]
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