Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2020-258 du 13 mars 2020 - art. 1
Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans la convention-cadre prévue à l'article R. 131-23. Lorsqu'ils sont recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils relèvent au vu d'éléments fournis notamment par la fédération dans des conditions précisées dans la convention-cadre.
[…] Considérant que la Fédération Française de Football, en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R.131-16, R.131-17, R.131-18, R.131-20, R.131-21 et R.131-22 du code du sport qui ne prévoient pas de contrat de travail de droit privé, soutient que les missions de Monsieur [N] [V] étaient conformes à ces conditions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux lettres de mission des 5 septembre 2005, 1er janvier 2009 et 2 avril 2012, du Ministère de la Jeunesse et des Sports ; qu'elle ajoute que Monsieur [N] [V] n'a accompli aucune tâche distincte des missions de service public qui ont été mentionnées dans les lettres de mission';
[…] — «'mettre en place avec les cadres de la D.T.N. les moyens nécessaires au soutien de la politique fédérale'» (protocole) équivaut à «'veiller à [l]a mise en 'uvre'» de «'la politique sportive fédérale'» et, à cet effet, de «'dirige[r] et anime[r] la direction technique nationale de la fédération'» (article R'131-16 du code du sport), […] Les diverses pièces produites aux débats par Z-A Y pour établir la réalité d'un lien de subordination avec la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE X viennent confirmer qu'il n'est jamais sorti des missions définies par le code du sport et précisées par sa lettre de mission, et que ses relations avec la fédération sont également restées dans le cadre des «'relations fonctionnelles'» mentionnées à l'article R'131-20 du code du sport.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131-18 du code du sport : « La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. […] de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23. […] qu'il est en revanche constant que les missions de M. B… ont été renouvelées d'année en année et que sa notation arrêtée par le ministre chargé des sports, au vu d'éléments fournis notamment par la fédération, en vertu de l'article R. 131-20 du code du sport, était élogieuse ; qu'ainsi, […]
Sur ce sujet, un arrêt rendu récemment par la cour d'appel de paris est venu, par une lecture stricte des dispositions édictées par le code du sport, exclure l'existence d'un contrat de travail entre un directeur technique national, relevant du cadre des conseillers techniques sportives, et la fédération d'accueil. […] et que ses relations avec la fédération sont également restées dans le cadre des « relations fonctionnelles» mentionnées à l'article R'131-20 du code du sport. […] À cet égard et de façon superfétatoire, il peut être relevé que, si la convention-cadre prévue par l'article R'131-23 n'est versée aux débats par aucune des parties, […]
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