Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :
1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites des 29 novembre 2004, 17 avril 2006 et 27 septembre 2006 par lesquelles le ministre des sports a rejeté ses demandes tendant à ce que lui soit accordée la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; […] désormais codifié à l'article R. 131-25 du code du sport : « L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française » ; […] Considérant que l'article 6 du décret du 2 mai 2002, désormais codifié à l'article R. 131-29 du code du sport, […]
G… et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 29 janvier 2018 Lecture du 16 février 2018 CONCLUSIONS M. Guillaume ODINET, rapporteur public Par un arrêté du 3 octobre 2016, le ministre chargé des sports a défini des règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu de délégation sur le fondement de l'article L. 131- 14 du code du sport. […] Vous ferez de même de celui qui est tiré de ce que l'article R. 331-51, dans sa version applicable, […] dès lors, d'une part, que l'attribution de la délégation pour une discipline suppose, en vertu de l'article R. 131-29 du code du sport, […]
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