Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.
[…] par la voie d'une délégation donnée par le ministre des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code des sports. Une seule fédération agréée peut recevoir délégation pour une discipline donnée, pour une durée déterminée, la durée étant fixée à une olympiade par l'article R. 131-28 du même code. […] L'objet d'une telle délégation est, […] les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs aux manifestations ouvertes aux licenciés. […] En l'absence d'autres critères que la finalité de la délégation, qui est selon l'article R. 131-25, […] consulté, a souligné, dans son avis du 4 décembre 2012 rendu conformément aux dispositions de l'article R. 131-25 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de la demande d'agrément n'aurait pas comporté les éléments requis par les dispositions de l'article R. 131-5 du code du sport ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport pris en application de l'article L. 131-14 : L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française ; […]
[…] Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES a sollicité à trois reprises le renouvellement de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline du « muaythaï » ; […] 17 avril 2006 et 27 septembre 2006 ; que, par un arrêté du 25 septembre 2006, le ministre de la jeunesse, […] désormais codifié à l'article R. 131-25 du code du sport : « L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française » ; […] Considérant que l'article 6 du décret du 2 mai 2002, désormais codifié à l'article R. 131-29 du code du sport, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] nationaux, régionaux ou départementaux » ; qu'aux termes de l'article R. 131-25 du même code : « La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes. / L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français, et publié au Journal officiel de la République française » ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable à compter du 1er janvier 2023 . Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline sportive à une fédération.
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