Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable à compter du 1er janvier 2023 . Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline sportive à une fédération.
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de la demande d'agrément n'aurait pas comporté les éléments requis par les dispositions de l'article R. 131-5 du code du sport ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport pris en application de l'article L. 131-14 : L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française ; […]
[…] Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES a sollicité à trois reprises le renouvellement de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline du « muaythaï » ; […] 17 avril 2006 et 27 septembre 2006 ; que, par un arrêté du 25 septembre 2006, le ministre de la jeunesse, […] désormais codifié à l'article R. 131-25 du code du sport : « L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française » ; […] Considérant que l'article 6 du décret du 2 mai 2002, désormais codifié à l'article R. 131-29 du code du sport, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] nationaux, régionaux ou départementaux » ; qu'aux termes de l'article R. 131-25 du même code : « La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes. / L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français, et publié au Journal officiel de la République française » ;
[…] jusqu'au 31 décembre 2025, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline « Football en salle (futsal) ». Par un arrêté du 22 juillet suivant, […] s'agissant de la discipline futsal, reproduit les dispositions de l'arrêté du 28 mars. […] R. 131-26-2 du code du sport, qui prévoit que « la délégation est accordée pour une durée de quatre ans ». […] Cette dernière n'a ainsi nullement été prise au piège, et rien ne justifie à nos yeux de venir à son secours en écartant le non-lieu à statuer. 4.3. […] Au titre de la légalité interne, l'UNCF soutient d'abord que l'arrêté méconnait l'article R. 131-25 du code du sport, […] CE, 25 novembre 2020, CFE-CGC, n° 434920, B, […]
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