Article R131-35 du Code du sport

Article R131-35 du Code du sport.

Entrée en vigueur le 22 avril 2019

Modifié par : Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 2

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-8 à R. 142-11 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.

Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Modifié par :	Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 2

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