Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne communique pas. […] L'article 24 de l'Annexe I-6 des articles R131-3 et R132-7 du code du sport, relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (auquel la Ligue de Football Professionnel se réfère) n'impose pas à l'organe disciplinaire de publier la sanction qui a été prise. […]
Lire la suite…G…en vertu de l'article 16 du règlement disciplinaire de la FFVV ; – le conseil de discipline d'appel était irrégulièrement composé ; – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées, ont été méconnues ; M. […] D'autre part, si les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R. 132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, précisent, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes du 6) de l'article 10 de l'annexe n° 2 aux règlement généraux portant règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif : « Lorsque l'organe d'appel est saisi par le seul intéressé ou son club, la sanction contestée ne peut être aggravée. » ; qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code du sport : « (…) le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. […] qu'aux termes de l'article R.132-7 du code du sport : « Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, […]
[…] – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées, ont été méconnues ; M. B… et M me C…, […] D'autre part, si les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R. 132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, précisent, […] Lu en audience publique, le 7 juin 2018.
[…] - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir et de réunion dès lors qu'il n'appartenait pas au maire de prescrire un huis clos, une telle mesure relevant de la compétence du ministre de l'intérieur et du représentant de l'État dans le département en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport, qu'aucun risque pour la sécurité des personnes ni défaut d'homologation du stade n'est établi, que le huis clos constitue une sanction relevant des seules instances disciplinaires des fédérations sportives agréées en vertu de l'annexe I-6 des articles R. 131-3 et R. 132-7 du même code, […] 7. […]
En effet, sur le fondement de leur règlement disciplinaire général, établi conformément à l'annexe I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent déjà poursuivre, au plan disciplinaire, les auteurs de fraude technologique aux motifs d'une violation des règles fédérales ou d'une atteinte à l'éthique sportive ou à l'image du sport et de la fédération. […]
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