Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne communique pas. […] L'article 24 de l'Annexe I-6 des articles R131-3 et R132-7 du code du sport, relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (auquel la Ligue de Football Professionnel se réfère) n'impose pas à l'organe disciplinaire de publier la sanction qui a été prise. […]
Lire la suite…G…en vertu de l'article 16 du règlement disciplinaire de la FFVV ; – le conseil de discipline d'appel était irrégulièrement composé ; – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées, ont été méconnues ; M. […] D'autre part, si les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R. 132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, précisent, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes du 6) de l'article 10 de l'annexe n° 2 aux règlement généraux portant règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif : « Lorsque l'organe d'appel est saisi par le seul intéressé ou son club, la sanction contestée ne peut être aggravée. » ; qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code du sport : « (…) le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. […] qu'aux termes de l'article R.132-7 du code du sport : « Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, […]
[…] – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées, ont été méconnues ; M. B… et M me C…, […] D'autre part, si les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R. 132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, précisent, […] Lu en audience publique, le 7 juin 2018.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 février 2026 par lequel la préfète du Lot prononce à son encontre une interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives ; […] - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un accès effectif et utile aux pièces déterminantes de la procédure, ni d'un délai raisonnable lui permettant de répondre utilement aux griefs ; l'article 13 de l'annexe I-6 des articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport est méconnus dès lors que la communication de son dossier lui a été refusée ;
En effet, sur le fondement de leur règlement disciplinaire général, établi conformément à l'annexe I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent déjà poursuivre, au plan disciplinaire, les auteurs de fraude technologique aux motifs d'une violation des règles fédérales ou d'une atteinte à l'éthique sportive ou à l'image du sport et de la fédération. […]
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