Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l'assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1 respectivement pour la saison 2020 – 2021 et pour la période 2020 – 2024. […] Le Conseil d'État juge que ces décisions sont prises au titre des pouvoirs que la LFP détient en tant que ligue professionnelle créée par la FFF et en application d'une convention conclue entre elles sur le fondement de l'article R. 132-9 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2011 informant les parties de la clôture de l'instruction au 2 mai 2011 à 12 h 00 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : « Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives. […] et repris à l'article R. 132-9 du code du sport : « Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences […] » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 132 -2 du code du sport : « Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, […] l'article R. 132-9 du code du sport : « Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences (…) ». […] du 9 avril 2014 lui rappelant l'obligation de disposer d'un stade classé en niveau 1 et l'enjoignant de solliciter officiellement et au plus vite « les services ad hoc de la LFP et de la FFF pour effectuer très rapidement une visite des installations […]
[…] Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 9 octobre 2020, produits par la Fédération française de rugby ; […] 2. La Fédération française de rugby est une fédération sportive régie par le titre III du livre I du code du sport. La Ligue nationale de rugby est une association régie par le chapitre II du même titre III du livre I. Aux termes des dispositions de l'article R.132-9 du code du sport : « Les relations de la Fédération et de la Ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la Fédération et la Ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11. » […] O R D O N N E :
Les échanges de la Fédération avec la Ligue nationale de cyclisme, chargée depuis 2008 du cyclisme professionnel par subdélégation de la Fédération, en vertu d'une convention conclue entre elles sur le fondement des articles L. 132-1 et R. 132-9 à -17 du code du sport, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». […] L'article R. 132-9 dispose qu'une convention règle les relations entre fédération et ligue, et notamment la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles elles exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11, […]
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