Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6.
[…] professionnelle en vertu de l'article R.132 -10 du code du sport . L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle (art. R.132 -10 du code du sport ). […] En vertu de son article R .131-9, les relations de la fédération sportive et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui fixe la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles elles exercent les compétences mentionnées à l'article R.132-11 […]
Lire la suite…[…] – elles méconnaissent les dispositions des articles R. 132-11 du code du sport et 11 de la convention du 1 er juillet 2018 précitée, ainsi que son annexe n° 1, […] Aux termes des dispositions de l'article R.132-9 du code du sport : « Les relations de la Fédération et de la Ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la Fédération et la Ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11. » […] aux joueurs comme aux équipes, prévue par l'article R. 132 -11 mentionné au point précédent, n'est pas modifiée d'un commun accord par les auteurs, Fédération et Ligue, […] O R D O N N E :
[…] édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […] aux termes de l'article L. 132 -1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). " Aux termes de l'article R. 132 -1 du même code, […] sous réserve des dispositions des articles R. 132 -10 et R. 132-11 . […] 11 […]
[…] à ces compétitions et épreuves. « Aux termes de l'article L. 132 -1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). « Aux termes de l'article R. 132 -1 du même code, […] sous réserve des compétences propres de la fédération et des compétences exercées en commun par la fédération et par la ligue mentionnées aux articles R. 132 -10 et R. 132-11 . […] 11 […]
Il appartient à la fédération sportive délégataire et à la ligue professionnelle qu'elle a constituée de préciser "les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d' "Équipe de France" (article R. 132-11 du Code du sport). […]
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