Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;
6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L. 131-18 ;
7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
9° Le classement des équipements sportifs ;
10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Participer à une activité dans leur cadre impose en principe l'obtention d'une licence (article R. 132-10 du code du sport). Certaines fédérations, par leur pouvoir réglementaire d'organisation, ouvrent des possibilités de détention de plusieurs licences. Tel est le cas de la Fédération française du sport boules, dont les pratiquants peuvent adhérer et obtenir une licence dans plusieurs clubs prenant part à des compétitions de différents niveaux.
Lire la suite…"Il est proposé d'encadrer la délégation de pouvoir résultant des articles L 131.33 et R 132.10 du code du sport en prévoyant que, lorsque dans le cadre de cette délégation, une fédération adopte une norme ayant un coût pour les collectivités, cette norme devra faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté du ministre chargé des Sports". […]
Lire la suite…[…] que cette décision, qui s'est ainsi substituée à la décision initiale du 28 septembre 2009, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, fait l'objet d'une procédure de conciliation obligatoire avant tout recours juridictionnel auprès du comité national olympique et sportif français ; que M. […] que ces exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables en l'espèce, qui régissent l'exercice de la fonction d'entraîneur sportif, en particulier les articles L. 141-3 et R 132-10 du code du sport, lesquels prévoient notamment « la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, […]
[…] T R I B U N A L […] elle demande, sur le fondement des articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire, L333-1 et suivants, L.131-15 et suivants, R 132-10 et suivants du code du sport, 6 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, […] elle justifie être une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ; aux termes des articles L131-15 et R132-10 du code des sports, […] Il est établi qu'aux termes des articles L. 131-15, R.132-10(7) du code du sport et de l'article 1 de ses statuts, […] La société Viagogo devra verser à la FFF la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] - elle n'a jamais été mise en possession d'une facture des travaux ni d'un avis technique justifiant la nécessité de l'intervention menée alors qu'elle avait elle-même proposée des solutions de reprise ; - les courts de squash ont été utilisés ; - les normes applicables en application des articles R. 132-10 et R. 132-33 du code du sport ont été respectées ; - aucune pièce versée au débat ne vient démontrer que les parquets des courts n° 1 et 3 enfreignaient la norme NF contractualisée ; - la différence d'accroche entre le parquet du court 2 et ceux des autres courts ne démontre pas une malfaçon et résulte seulement de ce que, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le court 2 a été repris et la qualité du parquet modifiée.
[…] équipements dans lesquels se déroulent les compétitions qu'elles organisent pour en assurer le bon déroulement aux termes de l'article L131-16 du code du sport , […] les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. L'article R.132-10 du code du sport précise également que les compétences en matière d'équipements sont des compétences exclusives des fédérations qui ne peuvent être subdéléguées aux ligues professionnelles. […] Le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport […]
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