Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] une ceinture mondiale coïncidant avec un titre international ainsi qu'un titre susceptible de créer une confusion avec un titre international et que ces faits, susceptibles de caractériser une infraction pénale au sens des dispositions de l'article L. 131-18 du code du sport, […] Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] pour le muaythaï, de la délégation désormais codifiée à l'article L. 131-14 du code du sport. Puis la délégation a été attribuée à la Fédération de full contact et disciplines associées, […] les deux fédérations précédemment rivales unissant leur force pour combattre ce nouvel adversaire. . […] Aucun des deux moyens de légalité externe ne vous retiendra longtemps : - d'une part, l'arrêté attaqué est parfaitement motivé ainsi que l'exige les dispositions de l'article R. 131-10 du code du sport du code du sport ; - d'autre part, […] national, régional ou départemental était erroné : L'article L. 131-18 du code du sport dispose que : « Le fait d'organiser, […]
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