Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] Par une ordonnance n° 2218257 du 8 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la FFKMDA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] une ceinture mondiale coïncidant avec un titre international ainsi qu'un titre susceptible de créer une confusion avec un titre international et que ces faits, susceptibles de caractériser une infraction pénale au sens des dispositions de l'article L. 131-18 du code du sport, […] D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […]
[…] pour le muaythaï, de la délégation désormais codifiée à l'article L. 131-14 du code du sport. Puis la délégation a été attribuée à la Fédération de full contact et disciplines associées, […] les deux fédérations précédemment rivales unissant leur force pour combattre ce nouvel adversaire. . […] Aucun des deux moyens de légalité externe ne vous retiendra longtemps : - d'une part, l'arrêté attaqué est parfaitement motivé ainsi que l'exige les dispositions de l'article R. 131-10 du code du sport du code du sport ; - d'autre part, […] national, régional ou départemental était erroné : L'article L. 131-18 du code du sport dispose que : « Le fait d'organiser, […]
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