Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] une ceinture mondiale coïncidant avec un titre international ainsi qu'un titre susceptible de créer une confusion avec un titre international et que ces faits, susceptibles de caractériser une infraction pénale au sens des dispositions de l'article L. 131-18 du code du sport, […] Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.