Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;
6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L. 131-18 ;
7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
9° Le classement des équipements sportifs ;
10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Commentaires • 8
Participer à une activité dans leur cadre impose en principe l'obtention d'une licence (article R. 132-10 du code du sport). Certaines fédérations, par leur pouvoir réglementaire d'organisation, ouvrent des possibilités de détention de plusieurs licences. Tel est le cas de la Fédération française du sport boules, dont les pratiquants peuvent adhérer et obtenir une licence dans plusieurs clubs prenant part à des compétitions de différents niveaux.
Lire la suite…[…] la Fédération française de football a créé des ligues régionales et leur a confié une partie de ses attributions ; que ces ligues régionales, au nombre desquelles figure la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL, sont distinctes de la Ligue professionnelle de football dont les rapports avec la Fédération sont régies par les articles L. 131-9, R. 131-9 et R. 132-9 à R. 132-11 du code du sport ; Aux termes de l'article […] R. 132 10 du code du sport : « Relèvent de la compétence de la fédération : (…) 3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales » ; qu'aux termes de l'article 36 du statut de l'arbitrage de la Fédération française de football, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Monsieur R S […] La Y a été créée avec l'accord de la FFF, elle a conclu avec la FFF une convention définissant leurs relations et les compétences qu'elles exercent en commun, conformément à l'article R132-10 du code du sport (pièces 2, 3 et 4 FFF et Y), de sorte qu'elle exerce ainsi une mission de service public par délégation de la FFF.
Lire la suite…- Règlement·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 132 10 du code du sport : Relèvent de la compétence de la fédération : (…) 3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ; qu'aux termes de l'article 36 du statut de l'arbitrage de la Fédération française de football, alors en vigueur : L'âge limite des arbitres en activité est fixé à 45 ans au 30 juin de la saison en cours pour les arbitres de la Fédération./ Pour les arbitres de Ligue ou de District, la limite d'âge est laissée à l'appréciation des Comités de Direction des Ligues selon les dispositions définies par la Commission Centrale Médicale (…) ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3 novembre 2011, n° 1001041
[…] de la profession à laquelle il appartient ou de l'institution dont il relève ; que ces exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables en l'espèce, qui régissent l'exercice de la fonction d'entraîneur sportif, en particulier les articles L. 141-3 et R 132-10 du code du sport, lesquels prévoient notamment « la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline » par chaque fédération sportive affiliée au comité national olympique et sportif français, dans ses règlements généraux, […]
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[…] réglementaire des fédérations donne à celles-ci la compétence pour définir les règles applicables aux équipements dans lesquels se déroulent les compétitions qu'elles organisent pour en assurer le bon déroulement aux termes de l'article L131-16 du code du sport , […] les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. L'article R . 132 - 10 du code du sport […]
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