Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-12 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 21
C-438/00 ; CJCE, 12 avril 2005, Simutenkov, aff. C-265/03). […] L. 131-16 code du sport). […] laquelle, étant dotée d'un pouvoir réglementaire9 (en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport), est une autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] S... consiste à soutenir que les règles relatives au nombre maximal de JIFF autorisés à participer aux championnats professionnels et au nombre minimal moyen de JIFF par feuille de match méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 du TFUE – qui s'applique aux sportifs professionnels, […]
Lire la suite…[…] soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, en s'assurant que la ligue professionnelle fait […] Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport, de la seule compétence de la ligue ; que la fédération ne saurait intervenir dans la réglementation et la gestion de cette compétition et réformer, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : « Lorsque ses statuts le prévoient, […] leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs » ; qu'en vertu de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, […]
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[…] L'article R 132-12 du code du sport dispose que': […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 441444, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (…). » Aux termes de l'article R . 131-32 du même code : " Les […]
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Conformément aux dispositions du code du sport, l'organisation des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux est une compétence déléguée à une fédération sportive agréée qui organise la pratique de cette seule discipline sportive (art. L. 131-15 et R. 131-25). […] L. 132-1 et R. 132-12). […] et à celle des compétences confiées par convention à la LFP pour la gestion des championnats professionnels, la ministre déléguée chargée des sports ne saurait contrevenir au principe d'indépendance des fédérations dans l'exercice de leurs activités affirmé dans le code du sport dans son article L. 131-1.
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